Qu’est-ce qu’un ordre applicable à des catégories?
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Il s’agit d’un ordre juridique permettant au Bureau de santé du district de North Bay-Parry Sound (Bureau de santé) de prendre les mesures nécessaires pour que le groupe de personnes visé respecte les exigences d’auto-isolement. Les efforts ainsi déployés ont pour but de protéger les résidents du district contre une exposition potentielle à la COVID-19. L’auto-isolement et la recherche des contacts afin de communiquer avec les personnes devant s’isoler sont importants pour protéger la communauté contre la transmission de ce virus. |
Qui doit s’isoler en vertu de cet ordre?
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À compter du 24 décembre 2020, l’ordre s’applique à toutes les personnes qui résident ou sont présentes dans la région desservie par le Bureau de santé du district de North Bay-Parry Sound et qui :
a) sont considérées comme un cas confirmé ou probable de COVID-19;
b) ont de nouveaux symptômes (même légers) ou des symptômes plus graves de la COVID-19, ont subi un test de la COVID-19 et attendent le résultat de ce test;
c) ont des symptômes (même légers) de la COVID-19 ou ont eu de tels symptômes au cours des dix derniers jours;
d) ont été en contact étroit avec une personne de la catégorie a), même si elles n’éprouvent pas de symptômes de la COVID-19;
e) sont les parents, ou assument les responsabilités de parents, d’une personne de moins de 16 ans faisant partie de la catégorie a), b), c) ou d) qui réside ou est présente dans la région desservie par le Bureau de santé du district de North Bay-Parry Sound.
Les personnes des catégories a), b), c) et d) doivent s’isoler et respecter les autres directives de l’ordre.
La catégorie e) a pour but d’exiger que les parents et les autres personnes qui assument ce rôle veillent à ce que toute personne de moins de 16 ans se conforme à l’ordre applicable à des catégories.
Les parents et ces autres personnes doivent s’isoler uniquement s’ils font eux aussi partie de la catégorie a), b), c) ou d).
L’ordre applicable à des catégories fournit plus de détails sur les symptômes de la COVID-19 et la définition de « contact étroit ».
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Que signifie s’isoler?
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Pour plus de renseignements sur l’auto-isolement, consultez notre page Web. Le document intitulé Comment s'auto-isoler, publié par Santé publique Ontario, fournit plus de détails à ce sujet. |
Que dois-je faire si mes symptômes s’aggravent pendant mon auto-isolement?
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Faites le 9-1-1 immédiatement si vos symptômes s’aggravent (par exemple, si vous avez du mal à respirer). Dites à la personne au bout du fil que vous avez la COVID-19 ou que vous avez un ou plusieurs symptômes causés par ce virus et répondez aux questions de dépistage avec exactitude (par exemple, en décrivant vos symptômes et en mentionnant tous vos déplacements) afin que vous puissiez recevoir les soins dont vous avez besoin et qu’on puisse prendre les précautions ainsi que les mesures de prévention des infections requises. |
Que dois-je faire pour m’isoler en vertu d’un ordre applicable à des catégories?
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Les personnes visées par cet ordre doivent rester à la maison et ne doivent pas accueillir de visiteurs, sauf les personnes considérées comme essentielles (par exemple, un travailleur de la santé). Les autres conditions à respecter pendant l’auto-isolement sont décrites dans l’ordre applicable à des catégories et la fiche d’information publiée par Santé publique Ontario intitulée Comment s'auto-isoler.
Les personnes en auto-isolement doivent fournir les coordonnées où les autorités de santé publique peuvent les joindre. Le Bureau de santé pourra ainsi s’assurer que ces personnes respectent les consignes et déterminer si elles ont besoin d’aide pendant leur auto-isolement.
Les personnes en auto-isolement doivent prendre les mesures nécessaires pour la livraison d’épiceries et d’autres articles essentiels. Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec nous au 1 800 563-2808, option 5.
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Sous quelle autorité l’ordre applicable à des catégories a-t-il été pris?
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Le 24 décembre 2020, le médecin-hygiéniste du Bureau de santé du district de North Bay-Parry Sound a pris un ordre applicable à des catégories en vertu de l’article 22 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. La Loi autorise la prise d’un tel ordre pour faire face aux risques associés à la transmission possible de la COVID-19 aux personnes qui résident ou sont présentes dans les districts de Nipissing et de Parry Sound. |
Pourquoi le médecin-hygiéniste a-t-il pris cet ordre?
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La région desservie par le Bureau de santé du district de North Bay-Parry Sound a enregistré une hausse du nombre de personnes devant s’isoler en raison de la COVID-19, y compris les personnes déclarées positives à ce virus, les cas probables* et les personnes identifiées comme étant des contacts étroits à risque élevé. La majorité des personnes devant s’isoler suivent les règles. Toutefois, le Bureau de santé a reçu des plaintes au sujet de personnes qui ne respectent pas les exigences d’auto-isolement.
L’ordre applicable à des catégories est un outil prévu par la loi qui aide le Bureau de santé à s’assurer que toutes les personnes devant s’isoler le font. Il renforce ses capacités d’atténuer les effets de la COVID-19 et de réduire le nombre de décès attribuables à ce virus, en plus de préserver la capacité de notre système de santé de prodiguer des soins aux personnes qui en ont besoin.
*Un cas probable de COVID-19 est :
Une personne (qui n’a pas subi un test en laboratoire) qui présente des symptômes compatibles avec la COVID-19 ET :
a) qui a voyagé dans une région touchée ou qui en revient (y compris à l’intérieur du Canada) dans les 14 jours précédant l’apparition des symptômes;
b) OU qui a eu un contact étroit avec un cas confirmé de COVID-19;
c) OU qui a vécu ou travaillé dans un établissement où l’on sait qu’il y a une éclosion de COVID-19 (p. ex., foyer de soins de longue durée, prison);
d) OU qui présente des symptômes compatibles avec la COVID-19 ET pour qui un diagnostic en laboratoire pour la COVID-19 n’est pas décisif;
e) OU qui a obtenu un résultat préliminaire positif lors d’un test à un point de service approuvé par Santé Canada.
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Quelle est la différence entre le confinement provincial et l’ordre applicable à certaines catégories?
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Le confinement provincial touche toute la population. Il prévoit que les Ontariens doivent rester à la maison, sauf pour un déplacement essentiel, et peuvent avoir des contacts étroits uniquement avec les personnes qui habitent sous leur toit. L’ordre applicable à certaines catégories relativement à la COVID-19 vise les personnes qui doivent s’isoler parce qu’elles sont des cas confirmés ou probables de COVID-19 ou ont été identifiées comme étant des contacts étroits à risque élevé d’un cas confirmé ou probable de COVID-19. |
En quoi l’ordre applicable à certaines catégories pris par le médecin-hygiéniste en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé diffère-t-il du décret fédéral pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine?
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Le décret de mise en quarantaine pris par le gouvernement fédéral est entré en vigueur le 25 mars 2020 et vise tous les voyageurs qui entrent au Canada. Il exige que toutes ces personnes se mettent en quarantaine pendant 14 jours à la maison, qu’elles aient des symptômes de la COVID-19 ou non. Pour plus de renseignements, consultez le document publié par le gouvernement du Canada intitulé Restrictions, exemptions et conseils en matière de voyages.
Dans certains cas, les personnes devant se mettre en quarantaine à la maison ou respecter les mesures d’isolement prévues par le décrit fédéral peuvent également être assujetties à l’ordre applicable à certaines catégories pris par le médecin-hygiéniste du Bureau de santé du district de North Bay-Parry Sound (par exemple, les personnes déclarées positives à la COVID-19 et qui ont voyagé récemment).
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Quand l’ordre applicable à certaines catégories entre-t-il en vigueur? Combien de temps l’auto‑isolement dure‑t-il?
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L’ordre applicable à certaines catégories est entré en vigueur le 24 décembre 2020 à 0 h 01 et demeurera en vigueur jusqu’à ce que le médecin-hygiéniste détermine qu’il n’est plus nécessaire. En général, l’auto‑isolement dure dix jours pour les personnes ayant été déclarées positives à la COVID-19 et 14 jours pour celles qui sont des contacts étroits à risque élevé. Les autorités de santé publique communiqueront avec les personnes concernées pour leur dire pendant combien de temps elles doivent s’isoler. |
Y a-t-il des exceptions?
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Oui. Des modifications peuvent être apportées à l’ordre applicable à certaines catégories pour les personnes suivantes :
- une personne qui, de l’avis du médecin-hygiéniste, fournit un service essentiel – l’ordre est modifié uniquement pour la prestation de ce service;
- une personne qui reçoit des services médicaux ou des traitements essentiels, qu’ils soient liés à la COVID-19 ou non;
- une personne dont l’isolement, de l’avis du médecin-hygiéniste, ne servirait pas l’intérêt public.
Pour plus de renseignements, communiquez avec le Bureau de santé au 1 800 563-2808, option 5. |
Devrais-je toujours utiliser l'outil de dépistage scolaire provincial?
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Oui. L'ordonnance de classe ne remplace pas l’outil de dépistage de la COVID-19 pour les écoles et les services de garde d’enfants. En suivant l'outil de dépistage scolaire provincial, les élèves respectent toujours l'ordonnance de classe de l'article 22 s'ils vont à l'école / à la garderie avec des symptômes minimes. |
Quelles mesures peut-on prendre si une personne assujettie à l’ordre applicable à certaines catégories ne s’isole pas?
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Comme il le fait généralement pour ce genre d’ordres, le Bureau de santé s’efforcera de communiquer directement avec la personne ou prendra d’autres mesures importantes pour s’assurer qu’elle comprend les exigences à respecter et déterminer si elle a besoin d’aide pour s’y conformer. Si ces efforts sont infructueux, le médecin-hygiéniste envisagera des mesures juridiques pour obliger la personne à se conformer à l’ordre. |
À quelles conséquences les contrevenants s’exposent-ils?
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Les personnes assujetties à l’ordre applicable à certaines catégories qui ne s’isolent pas peuvent être accusées et devoir payer une amende allant de 880 $ à 5 000 $ par jour. De plus, la Loi sur la protection et la promotion de la santé autorise le médecin-hygiéniste à demander une ordonnance aux tribunaux afin de protéger la santé publique, par exemple, en mettant la personne en détention dans un hôpital ou une autre installation appropriée jusqu’à ce que la période d’auto-isolement soit terminée ou en exigeant la conformité à d’autres directives de santé publique.
Pour plus de renseignements, téléphonez au Bureau de santé au 1 800 563-2808.
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À qui puis-je signaler une violation présumée de l’ordre applicable à certaines catégories?
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Si vous croyez qu’une personne devant s’isoler en raison de la COVID-19 ne respecte pas l’ordre applicable à certaines catégories, vous pouvez téléphoner au Bureau de santé au 1 800 563-2808, option 5. Aux fins de la protection de la vie privée, vous ne serez pas informé de l’évolution de la situation ni des mesures d’application de la loi qui pourraient être prises.
Si vous souhaitez déposer une plainte relativement à la COVID-19 qui n’est pas du ressort de l’ordre applicable à certaines catégories, par exemple en ce qui concerne une entreprise, des rassemblements ou le non-respect de la Loi sur la mise en quarantaine, consultez notre page sur la façon de porter plainte.
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Peut-on contester l’ordre applicable à certaines catégories?
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Toute personne visée par l’ordre peut demander une audience de contestation devant la Commission d’appel et de révision des services de santé. L’ordre fournit plus de détails à ce sujet. |
Si je suis déclaré positif à la COVID-19, pourquoi dois-je fournir le nom des personnes avec lesquelles j’ai été en contact et d’autres renseignements aux autorités de santé publique? Comment protège-t-on ma vie privée?
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Si on le leur demande, les personnes tenues de s’isoler doivent fournir aux autorités de santé publique le nom et les coordonnées de toutes les personnes avec lesquelles elles ont été en contact lorsqu’elles étaient probablement contagieuses (ainsi que tout autre renseignement demandé). Ces renseignements sont essentiels, car ils permettent aux autorités de santé publique de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la transmission du virus. Notre capacité à tous de garder les écoles et les entreprises ouvertes, et de maintenir d’autres activités communautaires importantes dans la région desservie par le Bureau de santé du district de North Bay-Parry Sound et à la grandeur de la province dépend de la capacité des autorités de santé publique de faire ce travail important.
Les autorités de santé publique savent que la protection de la vie privée est une question importante. Tous les renseignements qu’elles recueillent sont protégés par la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (Ontario).
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